Lois et Obligations:
Guide Pratique pour Remplir ses Obligations envers les Travailleurs Handicapés

La dynamique législative entourant l’emploi des travailleurs handicapés requiert une compréhension constante des obligations des employeurs. Ce guide offre une analyse claire des principales lois, telles que la Loi du 10 Juillet 1987, la Loi du 11 Février 2005, et le Décret 2019-523, afin d’aider les entreprises à s’acquitter de leurs responsabilités en faveur de la diversité au sein de leurs effectifs.

Loi du 10 Juillet 1987 – 6 % d’Employés Handicapés

La loi de 1987 impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer 6 % de travailleurs handicapés. Ce guide détaille les options disponibles pour remplir cette obligation, incluant les accords collectifs, les contrats avec des entreprises adaptées, l’accueil de stagiaires handicapés, et les contributions financières à l’AGEFIPH.

Loi du 11 Février 2005 – Nouveauté dans le Décompte

La loi de 2005 introduit une méthode de décompte novatrice : chaque travailleur handicapé présent au moins 6 mois dans l’entreprise compte comme une unité. Cette évolution vise à affiner le suivi de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Loi du 9 Juin 2009 – Précisions sur le Décompte

Le décret de 2009 clarifie le décompte des salariés à temps partiel et des stagiaires. Les salariés travaillant moins de la moitié de la durée légale sont pris en compte pour une demi-unité. La sur-contribution de 1500 fois le SMIC s’applique en l’absence de conformité sur quatre ans.

Décret 2019-523 – Seuils et Contributions

Le Décret 2019-523 fixe des seuils cruciaux pour éviter la sur-contribution. Les contrats doivent surpasser un seuil défini en fonction du nombre de salariés et du montant hors taxes sur quatre ans. Une attention particulière à ces critères est nécessaire pour éviter des sanctions financières.